Responsabilité Civile Décennale des Entreprises du Bâtiment, Professions Intellectuelles du Bâtiment, Promoteurs, Marchands de biens et Diagnostiqueurs

La loi Spinetta rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance spécifique : – par le professionnel constructeur; cette assurance doit couvrir la garantie décennale, courant sur un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Tous les corps de métiers du bâtiment sont soumis à l’assurance décennale dès lors qu’ils participent d’une façon ou d’une autre aux travaux. Cela concerne donc les artisans, les auto-entrepreneurs mais aussi les professionnels de l’étude et du conseil.

Quels sont les textes législatifs à l'origine de ces évolutions liées aux assurances construction obligatoires ?

Les obligations de ces garanties assurantielles ont évoluées depuis 1978 grâce à de nouveaux textes. Ce sont entre autres :

L’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 qui modifie les obligations d’assurance en matière de construction.

L’article 145 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 qui réforme l’article L243-9 du Code des assurances concernant les plafonds de garantie.

Les assurances construction obligatoires pour les parties prenantes d'un chantier

L’assurance décennale souscrite par le constructeur

C’est une présomption de responsabilité qui pèse sur eux et plus généralement sur tous les intervenants d’un chantier (les maîtres d’œuvre). Cette présomption qui dure pendant 10 ans les oblige à souscrire une assurance obligatoire de garantie décennale.

En revanche, en cas de force majeure, du fait du maître d’ouvrage ou d’un tiers, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée.

L’article 1792-1 du Code civil détermine les constructeurs. Il s’agit :

Architecte, entrepreneur, technicien et toute personne qui par un contrat de louage est liée au maître d’ouvrage ;
Une personne qui vend après une construction qu’elle a construite ou fait construire après un achèvement ;
Une personne qui accomplit une mission assimilée à celle d’un locateur d’ouvrage, même si elle est mandataire du maître d’ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage

Un maître d’ouvrage est la personne pour qui est réalisé le projet. L’article 242-1 du Code des assurances impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage.

Plusieurs intervenants peuvent être considérés en tant que tel :

Les promoteurs immobiliers et les vendeurs ;
Les constructeurs de maisons individuelles : la référence de l’assurance doit impérativement figurer dans le contrat de construction ;
Les particuliers maîtres d’ouvrage.

En revanche, les personnes morales de droit public ainsi que celles qui relèvent du droit privé avec une certaine dimension économique ne sont pas soumises à cette obligation d’assurance dommages ouvrage.

La finalité de cette disposition légale

La loi Spinetta à un double objectif :

Celui de protéger le maître d’ouvrage ;
De permettre une meilleure indemnisation en cas de dommages.

Une protection plus grande du maître d’ouvrage

Cette loi préserve mieux le maître d’ouvrage. Auparavant, les constructeurs n’étaient pas forcément correctement assurés. Les dommages subis par le propriétaire restaient souvent sans réponse et surtout sans indemnisation.

De ce fait, l’élargissement du champ d’application de la responsabilité décennale favorise cette protection.

Une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage

L’indemnisation des assurances en matière de travaux de réparation liés à la garantie décennale est devenue également plus rapide. En effet, l’assurance dommages ouvrage du maître d’ouvrage agit avant même que la garantie décennale soit engagée. L’assurance dommages ouvrage joue un rôle subrogatoire. Par la suite, les recours entre assureurs se font.

En principe, l’indemnisation couvre la totalité des travaux et aucune franchise n’est appliquée.