La Garantie de Paiement des Sous-Traitants

La garantie de sous-traitant a deux objectifs :

• Lutter contre la sous-traitance occulte et le travail dissimulé par la reconnaissance du sous-traitant  en obligeant l’entreprise principale à faire :
  • Agréer le sous-traitant par le Maître d’Ouvrage
  • Accepter ses conditions de paiement par le Maitre d’Ouvrage
• Garantir le bon paiement des sommes dues en sous-traitant grâce :
  • Au paiement direct du sous-traitant (de 1^er rang) en Marchés Publics
  • A la délégation de paiement ou à la caution bancaire en Marchés Publics (ou pour les sous-traitants de 2^nd rang en Marchés Publics)

• Le Maître d’ouvrage doit obliger l’Entreprise principale à s’acquitter de ses obligations (paiement direct ou caution) et à se mettre en conformité avec la loi (Reconnaissance de sous-traitant).
• La sanction est lourde en cas de non respect :
  • Annulation pure et simple du contrat de sous-traitance
  • Paiement des sommes justifiées par le sous-traitant

• La garantie de paiement du sous-traitant doit impérativement désigner nominativement et de manière individualisée le sous-traitant et le montant du marché garanti ;
• La garantie de paiement du sous-traitant couvre la défaillance de l’Entreprise Principale, étendue aux conséquences de la défaillance du Maître d’Ouvrage ;
• Tout contrat supérieur à 600€ doit être cautionné ;
• Le montant de l’engagement est égal au montant du marché sous-traité (hors taxe).

La disposition prévue par l’article 14 de la loi de 1975 pour sanctionner le défaut de garantie de paiement est la nullité du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant peut l’invoquer à tout moment, y compris après l’exécution des travaux (jusqu’à 5 ans à compter de la conclusion du contrat). En cas d’annulation du contrat, le sous-traitant n’aura plus aucune obligation contractuelle vis-à-vis de l’entrepreneur principal : qu’il s’agisse du délai d’exécution, des pénalités de retard, de la retenue de garantie, etc., la nullité anéantit le contrat tout entier.

Certaines entreprises du bâtiment ne fournissent pas de cautions sous-traitance car elles rencontrent des difficultés pour en faire émettre à des conditions tarifaires acceptables.

En interrogeant ses différents partenaires assureurs, CELANONY Courtage peut trouver et mettre à disposition des lignes de cautions à des taux attractifs afin de garantir ces activités.

Fournir ces cautions permettra de conforter vos relations avec vos sous-traitants en leur apportant une garantie supplémentaire, le risque juridique de nullité de contrat en sera de plus écarté et le maître d’ouvrage sera allégé de la charge de fournir une garantie de délégation de paiement.

Des capacités de cautions dites de marché pourront également être mises à disposition pour répondre aux autres obligations de cautionnement, telles les retenues de garanties comme des restitutions d’acomptes ou encore les garanties de bonne fin de travaux.