Garantie Financière d'Achèvement

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement L’article L261-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-3 du code civil :

« La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

Qui doit souscrire ?

L’obligation pèse sur le vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire (c’est à dire le maître d’ouvrage). S’il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d’une garantie financière à ses acquéreurs.

Cette garantie sera constituée :

soit par ses fonds propres s’ils sont suffisants (ce qui est rare en pratique compte tenu du coût déjà important que représente la construction du programme immobilier) ;

soit par l’intervention d’un tiers

Pourquoi souscrire ?

L’obtention de la GFA permet au maître d’ouvrage de vendre l’ouvrage qu’il fait construire sous le statut de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et donc de procéder aux ventes sans attendre l’achèvement de l’ouvrage.

Il peut ainsi commercialiser et vendre très en amont les lots et percevoir des acquéreurs, dès le démarrage des travaux, les fractions du prix des ventes au fur et à mesure de l’avancement de la construction.

Cette trésorerie assurera au maître d’ouvrage le financement des travaux pendant toute la période de chantier.

Il peut aussi, grâce à la GFA, obtenir plus facilement un crédit d’accompagnement bancaire.

Par ailleurs la VEFA et la GFA apportent une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs qui opteront plus facilement pour ce type de vente.

Quand souscrire ?

La Garantie Financière d’Achèvement doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle est souvent demandée en même temps que la Dommage Ouvrage puisque le promoteur doit aussi en justifier pour pourvoir procéder aux ventes des lots en VEFA.

Que couvre la GFA ?

La Garantie Financière d’Achèvement couvre, jusqu’à la Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de l’ouvrage.

Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.

Les bénéficiaires de la GFA sont donc :

les acquéreurs du programme à construire ;
mais aussi le vendeur du terrain d’assiette de l’opération si la totalité ou une partie du paiement du prix du terrain se fait par attribution de lots (dation) dans le programme à construire. Grâce à l’intervention d’un garant il renoncera alors à son privilège de vendeur.

Les assurances complémentaires

Vous aurez besoin d’assurances complémentaires pour votre activité :

Dommage Ouvrage avec Tous Risque Chantier, Constructeur Non Réalisateur et peut etre en fonctio nde votre situation une Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage

Responsabilité Civile Professionnelle

Propriétaire Non Occupant (PNO)