Sont réputés de Technique Courante, les travaux réalisés avec des produits ou procédés de construction : Soit normalisés ou réputés « traditionnels » c’est-à-dire conformes, à la date d’ouverture de l’opération de construction, aux dispositions suivantes sous réserve que celles-ci soient aussi en vigueur à cette même date : – la réglementation fixée par les lois, décrets et arrêtés, – les Normes Françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises, sous réserve que ces documents ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits* (C2P), – les règles et cahiers des charges établis par les Organismes Professionnels du Bâtiment ou les Normes Françaises non homologuées, sous réserve que ces documents aient été agréés par l’assureur ou acceptés par la Commission Prévention des Produits*(C2P). •Soit non « traditionnels », ni « normalisés » sous la triple condition suivante (à la date d’ouverture de l’opération de construction) : – qu’ils aient fait l’objet d’un Avis Technique y compris les Agréments Techniques européens, favorable et en cours de validité, de la commission ministérielle instituée par l’arrêté du 2 décembre 1969, – qu’ils soient mis en oeuvre dans les conditions, limites et prescriptions stipulées dans cet Avis ou Agrément Technique et le Cahier des Prescriptions Techniques annexé à celui-ci ou auquel il se réfère et, s’il n’y a pas contradiction avec celles-ci, dans le dossier de travail annexé à l’Avis Technique, – qu’ils ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits* (C2P). •Soit ayant fait l’objet d’un cahier des charges de conception, de fabrication et de mise en oeuvre, qui a reçu un agrément temporaire de l’assureur, sous réserve que cet agrément temporaire soit en cours de validité à la date de mise en oeuvre du produit ou procédé, et que soient respectées les conditions de délivrance de cet agrément et de mise en oeuvre du produit ou procédé précisées dans l’attestation d’agrément. * Les communiqués de la Commission Prévention Produits (C2P) sont accessibles sur le site Internet de l’Agence Qualité Construction : « www.qualiteconstruction.com »