Contrat du Constructeur de Maisons Individuelles

Le CCMI a pour objectif de protéger les acquéreurs lors de la construction. Véritable protection, il offre des garanties de prix, de délais et de livraison. Cette solution est la plus protectrice face aux risques qui pèsent sur le chantier pendant et après les travaux. Encadré par la réglementation française, il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction.

Si vous détenez un terrain et que vous souhaitez y faire ériger votre habitation par un constructeur de maisons professionnel, la loi du 19 décembre 1990 impose la signature d’un contrat de construction CMI, également appelé CCMI. En tant que futur propriétaire du logement, vous assumez le rôle de maître d’ouvrage.

La garantie de remboursement d’acompte :

Lorsque le constructeur demande des versements au maître d’ouvrage avant le commencement des travaux, il doit justifier d’une garantie de remboursement d’acompte.

Cette garantie peut être délivrée par le garant, sous réserve de bénéficier de cette option dans son contrat. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.

Cette garantie lui permet de réclamer un paiement allant jusqu’à 5 % du prix convenu de la construction au jour de la signature. Dans l’hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas levées et en cas de défaillance du constructeur, le maître d’ouvrage sera remboursé par le garant des sommes ainsi avancées.

A défaut, le constructeur peut opter pour un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction prévu au contrat versé sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage. Les fonds ainsi déposés étant indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions (article L. 231-4 III du CCH).

La garantie de livraison à prix et délais convenus :

La garantie de livraison est souscrite par le constructeur de maisons individuelles et couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

• Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction ;
• Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
• Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

Cette garantie a été rendue obligatoire par la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L. 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. L’ensemble des dispositions applicables aux constructeurs de maisons individuelles sont d’ordre public.

Le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ceci au plus tard à la date d’ouverture du chantier

Pour couvrir ses clients de la survenue de sinistres éventuels liés à son activité, le constructeur de maisons individuelles doit souscrire à d’autres assurances obligatoires en complément de la garantie décennale et de l’assurance dommage-ouvrage. Elles sont, pour la plupart, regroupées au sein d’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) .