Les professionnels de l’immobilier qui font de la transaction et/ou de la gestion immobilière, ont l’obligation légale d’être couverts par une assurance.

Cette obligation est prévue par la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier.

Cette attestation d’assurance sera un des éléments demandés par la CCI et permettra donc d’obtenir une carte professionnelle.

Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle contiennent généralement les garanties suivantes :

– Une couverture Responsabilité Civile Exploitation (ou RC générale) pour tous les dommages causés pendant l’exploitation de l’entreprise (hors exécution d’une prestation).

– Une garantie Responsabilité Civile Professionnelle pour couvrir les dommages causés pendant ou après l’exécution d’une prestation effectuée par l’entreprise, et ce suite à une erreur, faute ou omission.

– Une Protection Juridique pour organiser l’accompagnement juridique et financier suite à une mise en cause non couverte par les garanties Responsabilité Civile.

– Une Garantie Financière pour garantir les fonds que l’agence immobilière, ou l’administrateur de biens, détient sur ses comptes pour le compte des ses clients.

Par exemple, une agence immobilière qui fait de la gestion locative encaisse les loyers et les dépôts de garantie des locataires pour le compte des propriétaires. De la même façon, il incombe à l’agent immobilier qui fait signer les compromis de vente à son agence d’encaisser l’acompte versé par l’acquéreur au vendeur dans le cadre de cette transaction.

La garantie financière est une assurance pour l’agent immobilier. Elle garantit aux tiers qu’ils pourront récupérer leurs fonds en cas de défaillance financière de l’agence immobilière.

Le tarif de l’assurance responsabilité civile d’un professionnel de l’immobilier dépend de plusieurs critères notamment :

• le chiffre d’affaires du professionnel ou de l’agence ;
• l’activité exercée par le professionnel (mandataire, agent immobilier ou administrateur de biens);
• le plafond de garantie sélectionné ;
• le montant de la franchise ;
• les éventuelles options.

Il existe trois métiers de l’immobilier qui doivent être couverts par une RCP.

L’Agent Immobilier :

L’agent immobilier est un professionnel de la transaction immobilière qui doit disposer d’une carte professionnelle (appelée carte T) comportant la mention Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Certains agents immobiliers pratiquent également un peu de gestion immobilière. Dans ce cas l’agent immobilier doit également être titulaire d’une carte professionnelle comportant la mention gestion immobilière (carte G).

S’il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l’agent immobilier doit leur fournir une attestation d’habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

L’Agent Commercial Immobilier :

L’agent commercial immobilier, appelé également agent mandataire, est un négociateur indépendant qui pratique la transaction immobilière mais au nom et pour le compte d’un agent immobilier.

L’agent mandataire est soumis aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce et relève également de la loi Hoguet. A ce titre, il a également obligation de s’assurer, il ne peut agir qu’en nom propre et non pas en Société, il n’est pas habilité à signer de compromis ni à percevoir des fonds ou arrhes.

L’agent mandataire n’a pas besoin de carte professionnelle car il est considéré comme étant un collaborateur indépendant de l’agent immobilier.

Il travaille donc sous la carte professionnelle de l’agent immobilier qui l’habilite à négocier pour son compte.

L’administrateur de biens :

L’administrateur de biens est un professionnel de la gestion immobilière.

Il agit pour le compte des propriétaires immobiliers ou des syndicats de copropriétaires, et il doit être titulaire d’une carte professionnelle comportant la mention gestion immobilière (carte G).

L’administrateur de biens ne doit pas être confondu avec le marchand de biens. Ce dernier se contente d’acheter et de revendre des biens immobiliers.

De nombreux administrateurs de biens sont en même temps agents immobiliers. Ils doivent alors également disposer d’une carte professionnelle comportant la mention Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

La transaction consiste à louer et vendre des biens immobiliers. Il met donc en relation les deux parties intervenant dans ce type de transaction, à savoir les propriétaires et les candidats à l’achat ou à la location. Les principales activités liées à la transaction sont :

– L’estimation de la valeur des biens

– L’assistance dans toutes les démarches administratives (mesurage, diagnostics…)

– Les visites

– La négociation

– La rédaction du compromis (ou de tout autre avant-contrat)

La transaction immobilière ne peut être exercée que par un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte professionnelle comportant la mention Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Le gestionnaire gère sur le plan juridique, comptable et technique des biens immobiliers (d’habitation, de bureaux…) pour le compte d’un propriétaire.

Les principales activités liées à la gestion sont :

– La sélection des locataires, rédaction des baux, encaissement des loyers

– Assurer la gestion financière de l’immeuble : budgets, calcul des charges, recouvrement des charges et des loyers

– Gestion des risques liés à l’immeuble : police d’assurance, déclaration et suivi des sinistres, recouvrement des impayés….

– Suivi de l’entretien des immeubles et programmation des travaux d’amélioration,

– Lancement des appels d’offre et choix des entreprises qui vont réaliser les travaux et la maintenance.