Caution de Retenue de Garantie (CRG)
La CRG : une solution pour les entrepreneurs.
Pour les entrepreneurs, une retenue de garantie peut provoquer une situation économique délicate puisqu’ils ne perçoivent pas tout de suite l’intégralité de leurs factures.
Lors de la signature d’un marché de travaux public ou privé, la loi n 71-584 du 16 juillet 1971 permet au maître d’ouvrage d’appliquer une retenue de garantie (limité au maximum à 5 du montant du marché) et ne pas payer en totalité le montant que lui a facturé l’entrepreneur.
Afin de s’assurer du remboursement de l’avance dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, le maître d’ouvrage peut en contrepartie demander (dans le marché de travaux ou le Cahier des Clauses Administratives Particulières) à bénéficier d’une Garantie de Restitution d’Acompte.
Pour le maître d’ouvrage, cette retenue de garantie lui permet de se prémunir contre d’éventuels vices pouvant apparaitre pendant un an.
Permet le paiement à 100% des travaux réalisés sans retenue de garantie. Cette caution a une incidence positive évidente sur votre trésorerie car elle vous permet de percevoir les derniers paiements au plus tard à échéance de votre contrat.
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