Les cautions pour l'Agroalimentaire

Cautions pour l'Agroalimentaire

Dans le cadre de l’attribution des aides prévues par la Politique Agricole Commune, FranceAgriMer exige la production d’une caution garantissant d’une part la conformité d’utilisation des avances versées et d’autre part leur remboursement. Référencé auprès de FranceAgriMer, Groupama vous accompagne pas à pas dans l’obtention des aides.

Les pouvoirs publics versent des subventions aux acteurs du secteur agroalimentaire en contrepartie du respect de normes d’exploitation. Pour garantir le remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces normes, il vous est demandé, en tant que bénéficiaires, de souscrire différentes cautions auprès d’un établissement financier. Avec les cautions agroalimentaires, vous répondez à l’obligation légale de garantie du remboursement des aides versées par les pouvoirs publics en cas de non-respect des normes d’exploitation.

A qui s'adresse la caution agroalimentaire ?

les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise agro-alimentaire.
les entreprises agroalimentaire qui souhaitent changer de garant.
les entrepreneurs qui souhaitent obtenir des aides communautaires.
les entrepreneurs qui veulent importer ou exporter hors de l’Union européenne.
les entreprises agro-alimentaire qui désirent participer aux adjudications organisées par la Communauté européenne.
Importateurs et exportateurs de produits agricoles souhaitant bénéficier d’aides européennes
Opérateurs de la filière vitivinicole
Céréaliers, sucriers
Transformateurs de produits agricoles

Que couvrent les garanties ?

Le remboursement des avances, des pénalités dues en cas de non-respect du principe d’affectation du montant de l’aide attribuée ou des engagements du certificat, le remplacement du dépôt de garantie pour les adjudications

>Caution de préfinancement des restitutions :

Elle vous permet d’obtenir le versement anticipé des aides communautaires avant que vos marchandises ne quittent le territoire et/ou qu’elles n’arrivent à destination. Cela concerne les céréales, le sucre, les animaux vifs, les viandes et produits laitiers ou transformés. Il est souvent opportun de l’associer à une caution d’entrepôt sous Douanes pour accélérer la perception des aides.

>Caution de transformation :

Garantit que le produit ajouté par l’exportateur dans sa fabrication et réglementé par l’Union Européenne subira une transformation avant sa mise sur le marché.

>Caution de restitution

Pour percevoir par anticipation les aides communautaires sans attendre le retour des preuves d’arrivée à destination ou de sortie du territoire communautaire.

>Caution de transformation ou d’écoulement :

Pour garantir que les produits « aidés » sont transformés ou utilisés en fonction de la destination imposée

>Caution pour les professionnels des vins :

Elles sont nécessaires pour bénéficier des aides européennes, notamment lors d’opérations de promotion sur l’export (organisation de salon…), d’une restructuration / reconversion de votre vignoble ou l’obtention d’avances dans le cadre d’un programme d’investissements.

> La caution d’adjudication :

Permet de participer aux adjudications auxquelles procède l’Union Européenne pour le dégagement de produits excédentaires ou soumis au contingentement. Le porteur de risque émet des cautions permanentes et les transmet aux organismes régulateurs.

> La caution pour œuvres caritatives et aides humanitaires :

Garantit l’utilisation, par les organismes caritatifs, des stocks alimentaires ou aides diverses.

>Cautions pour certificats d’exportation et d’importation :

Pour permettre l’obtention des certificats permettant la surveillance des volumes des échanges, indispensables aux importations et exportations hors Union européenne.